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Zone agricole (CPTAQ)

Territoire protégé où tout usage non agricole, lotissement ou exclusion exige l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole.

Définition

La zone agricole désignée est protégée par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, administrée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec, la CPTAQ. Y exercer un usage autre qu'agricole, lotir ou aliéner en morcelant exige une autorisation de la commission. Ces terrains sont souvent moins chers, mais leur constructibilité dépend d'une décision provinciale, pas seulement municipale.

Pour un investisseur

Un terrain en zone agricole peut sembler une aubaine, mais sans décision favorable de la CPTAQ son potentiel de développement reste verrouillé. Une demande d'exclusion est un signal fort, à surveiller comme un rezonage.

La zone agricole et la CPTAQ
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TaParcelle classe chaque décision municipale, valeur au rôle et contrainte de zonage sur une carte, secteur par secteur, source officielle citée à la page. La définition donne la grille de lecture ; l'application donne les signaux réels.

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